Arresten

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Arrest 267.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

26/06/2026

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 246.162/XV-6.379

En cause : l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES (en abrégé ARAU), ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB), ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Laura LEGARDIEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

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Arrest 265.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

18/12/2025

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 246.162/XV-6.379

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Arrest 263.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

22/05/2025

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 233.212/XV-4.711

En cause : la société anonyme YO, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

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• Arrest

Arrest 259.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

25/03/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 238.608/XV-5.370

En cause : la société à responsabilité limitée PARMENTIER DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS, Ilias NAJEM et Anouk BAUDOUX, avocats, boulevard de La Cambre, 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles.

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• Arrest

Arrest 259.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

06/03/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 230.124/XV-4.346

En cause : J.R., ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 522 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles.

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• Arrest

Arrest 258.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

12/01/2024

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 228.968/XV-4.207

En cause : l’association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL – SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM (BRUXELLES-FABRIQUES), ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.

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Arrest 258.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

07/12/2023

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 225.334/XV-3.752

En cause : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de la Défense, 2. le WAR HERITAGE INSTITUTE (WHI), ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Alexandre DEVILLÉ, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante (affaire A. 228.714/XV-4168) : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ilias NAJEM, avocats, boulevard de la Cambre, 36 1000 Bruxelles.

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Arrest 257.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

24/10/2023

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 228.650/XV-4.149

En cause : la société anonyme TRADITION ET HORIZON, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

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Arrest 256.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

30/05/2023

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 228.626/XV-4.145

En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER MEUNIER, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marine HENNEBICQ et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme IMMOGRADA, 2. la société anonyme IMMO VVL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

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Arrest 249.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

01/03/2021

Kamer:

XV

Rolnummer:

A. 223.231/XV-3.531

En cause : la société anonyme COFINIMMO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

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