Arrest 179.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/02/2008
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 185.460/XIII-4.731
En cause : la Société privée à responsabilité limitée LIMABEL,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Milieuvergunningen