Arrest 265.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.710/XIII-9.282
En cause : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles. 2. M. G., 3. P. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen