Arrest 219.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/04/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 198.629/XIII-5.755
En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BR INVEST, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen