Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
420 resultaten
En cause : DEBIOLLES Mireille, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : POWIS de TENBOSSCHE Roland, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Schaerbeek, Partie requérante en intervention : ARKAYA Oguz, ayant élu domicile chez Me Madlin YARAMIS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : CORNELIS Michel, ayant élu domicile rue Joly 16 A 4632 Cerexhe-Heuseux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. RATTI Olivia, 2. NOVI Alberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Gille Carnoy, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Sophie Van Kerckhove et Olivia Van Der Kindere, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la société anonyme IMMO B&H, 2. la société à responsabilité limitée FRIME INVEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Frédéric Van den Bosch et Luca Ceci, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
In der Rechtssache: 1. PÜTTMANN Marika, 2. PARTING Michael, Wahldomizil bei Herrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte, Aachener Straße 76 4780 Sankt Vith, gegen: die Gemeinde Kelmis, vertreten durch ihr Gemeindekollegium, Beitretende Partei: die PGmbH BATICO, Wahldomizil bei Frau Nathalie VAN DAMME und Frau Florence NATALIS, Rechtsanwältinnen, place des Nations Unies 7 4020 Lüttich.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. BAILLEUX André, 2. LEDUC Madame, 3. PIERLOT Benoît, 4. VAN HOUDENHOVE Jozef, 5. SERMON Madame, 6. BERTHOLET Marie-Paule, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune d'Herbeumont, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. HANOSSET Ives, 2. DELHAYE Grégory, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 2 décembre 2019, Ives Hanosset et Grégory Delhaye demandent l'annulation du « permis d'urbanisation délivré par le collège communal de Verlaine le 22 juillet 2019 à la société anonyme Eloy ayant pour objet l'urbanisation d'un terrain situé à [...] Verlaine, rue de la Station, rue Tige du Paz et rue Vinâve des Stréats, parcelles cadastrées section B, n° 961 D, 968B, 969 et 970 E en 29 lots d'habitations unifamiliales et en une maison de repos avec résidence- services ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Les parties adverses ont déposé un dossier administratif et un mémoire en réponse. Mme Virginie Rolin, auditeur adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 20 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord sur cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 2 mars 2020, la première partie adverse a retiré l'acte attaqué. Par un courriel du 9 mars 2020 adressé au conseil de la première partie adverse, la société anonyme Eloy Projets, bénéficiaire du permis retiré, a indiqué qu'elle acquiesçait à la décision de retrait. Cette circonstance prive le recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens dont les droits de rôle de 400 euros, en l'espèce, soient mis à charge de la première partie adverse, auteur de l'acte retiré. Quant à la contribution visée à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, il y a lieu de la réduire à 20 euros dans le cadre du présent litige. En effet, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, publié au <i>Moniteur belge</i> du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annul
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
In zake: 1. de BV SENIORS CARE-ION 2. de NV MAJIC HOLDING 3. de NV COFINIMMO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristiaan Caluwaerts en Joachim Lebeer kantoor houdend te 2600 Berchem Potvlietlaan 4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJKE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tangui Vandenput, Patrik De Maeyer en Dominique Vermer kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: la RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten France Maussion, Olivier Di Giacomo en Renaud Smal kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
In zake : de NV MATEXI PROJECTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Flamey kantoor houdend te 2018 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. Geert CARLIER 2. Marleen MEYSSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pieter Jongbloet kantoor houdend te 3010 Leuven Oude Diestsesteenweg 13 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen