Arrest 158.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2006
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 87.224/AGAV-87
En cause : 1. l'a.s.b.l. AIRLINE OPERATORS COMMITTEE BRUSSELS, 2. Luc GEENS,ayant élu domicile chez Me M. Wouters, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, drève des Renards 6/1, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement dela Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 177/6. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SECTION D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête introduite le 11 octobre 1999 par laquelle l'a.s.b.l. AIRLINE OPERATORS COMMITTEE BRUSSELS et Luc GEENS demandent l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien (Moniteur belge du 11 août 1999); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. J. CLEMENT, premier auditeur; Vu l'ordonnance du 6 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier; AG-87- 1/21 <hr> <A name=2></a>Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie défenderesse; Vu l'ordonnance du Président du Conseil d'État du 9 février 2006 dessaisissant la VIIe chambre de l'affaire et la renvoyant à l'assemblée générale de la section d'administration; Vu l'ordonnance du 9 février 2006, fixant l'affaire à l'audience du 23 mars 2006; Entendu M. R. STEVENS, conseiller d'État, en son rapport; Entendu, en leurs observations, Me M. WOUTERS, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, et Mes Fr. TULKENS et P. PEETERS , avocats, qui comparaissent pour la partie défenderesse; Entendu M. J. CLEMENT, premier auditeur, en son avis; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause peuvent être rappelés comme suit : 1.1. Entre 1990 et 1999, la partie défenderesse écrit 53 fois aux ministres fédéraux compétents pour l'aéroport national de Zaventem à propos des nuisances sonores générées sur son territoire par le trafic aérien de cet aéroport. Cette problématique fait l'objet d'un accord de coopération. 2. Le 17 juillet 1997, la partie défenderesse promulgue l'ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain (Moniteur belge du 23 octobre 1997). L'article 9 de cette ordonnance dispose entre autres que le Gouvernement prend toutes mesures destinées, premièrement, à "limiter les nuisances occasionnées par certaines sources par la définition de normes d'émission ou d'immission maximales" et, deuxièmement, à "établir, pour les sources de bruit, des seuils acceptables en fonction de leur provenance, de leur localisation urbanistique, AG-87- 2/21 <hr> <A name=3></a>de leurs caractéristiques acoustiques et de la nécessité de protéger plus particulièrement les occupants d'immeubles situés dans des zones déterminées". 3. À propos de l'avant-projet de l'ordonnance précitée, la section de législation du Conseil d'État a formulé, dans son avis L. 25.279/8 du 21 novembre 1996, l'observation suivante : "Ainsi qu'il appert de l'article 4, 1/, du projet, les règles en projet concernent notamment le "trafic a&#
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