Arrest 260.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.574/XIII-8.951
En cause : la société à responsabilité limitée BATISSEL, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la ville de Jodoigne, représenté par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Plannen van aanleg