Arrest 258.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/02/2024
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 240.140/XV-5.629
En cause : 1. M.P., 2. M.B., 3. T.C., ayant tous trois élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de la Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, 2. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 221/7 1050 Bruxelles.
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