Advies 20.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 mai 1989 fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des radios privées
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française