Advies 17.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l' Annexe, faite à Madrid le 21 mai 1980
Avant-projet de décret de la Communauté française