Advies 22.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1964 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel des établissements officiels subventionnés d'enseignement moyen et normal, porteurs de titres de capacités jugés suffisants
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française