Advies 24.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/03/1995
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française dissolution du fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et transfert des biens, droits et obligations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française