Advies 50.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/10/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991
Avant-projet de décret de la Région wallonne