Advies 26.154 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/03/1997
- Kamer:
- 9
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Kirghize, d'autre part, aux annexes I, II, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 9 février 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française