Advies 52.622 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2013
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté relatif à la composition des plateformes de concertation visées aux articles 23 et 23bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, à la désignation des membres des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et des membres des plateformes de concertation, aux indemnités allouées à ceux-ci et au fonctionnement des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française