Advies 55.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels
Avant-projet de décret de la Région wallonne