Advies 54.946 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/01/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 mai 2010 et à The Valley, Anguilla le 24 septembre 2010, entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Avant-projet de décret de la Communauté française