Advies 54.967 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/02/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française