Advies 41.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2007
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant la forme et les modalités de transmission du rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, en application de l'article 41, § 4 du décret relatif aux missions, rapports et programmes d'activités des centres P.M.S. du 14 juillet 2006
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française