Advies 49.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/04/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention n°168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-quinzième session à Genève le 21 juin 1988
Avant-projet de décret de la Région wallonne