Advies 34.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne