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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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119 resultaten

    • Advies

    Advies 29.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 30 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

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    Advies 30.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reconnaissance des associations représentatives auxquelles peuvent être confiées des émissions de radio ou de télévision à la RTBF

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres et le cahier des charges relatifs aux services privés de radiodiffusion sonore numérique du bloc 12 B

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté fançaise déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative permanente de la radio et de la télévision instituée auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 30.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    17/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/04/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 1997 portant création du Service social des Services du Gouvernement de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française