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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 resultaten

    • Advies

    Advies 29.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/12/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des profils de formation de conducteur poids lourds, d'électricien-installateur-monteur, d'ouvrier qualifié en construction gros-oeuvre, de conducteur de machines de fabrication de produits textiles, de technicien de la photographie, de bijoutier-joaillier, d'aide-comptable, d'auxiliaire familiale et sanitaire, d'esthéticienne et du profil de formation spécifique de technicien de cuisine de collectivité définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/12/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/11/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 28.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre part, fait à Dakar le 6 novembre 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles, le 22 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 28.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la République tunisienne d'autre part, fait à Tunis le 30 septembre 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 28.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la Communauté française, fait à Ouagadougou le 7 décembre 1994 et à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement du Burkina Faso d'autre part, fait à Ouagadougou le 4 février 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française