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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.319 resultaten

    • Advies

    Advies 29.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 25 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    26/04/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexe faits à Bruxelles le 30 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/12/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des profils de formation de conducteur poids lourds, d'électricien-installateur-monteur, d'ouvrier qualifié en construction gros-oeuvre, de conducteur de machines de fabrication de produits textiles, de technicien de la photographie, de bijoutier-joaillier, d'aide-comptable, d'auxiliaire familiale et sanitaire, d'esthéticienne et du profil de formation spécifique de technicien de cuisine de collectivité définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    22/12/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de qualification, les compétences terminales et savoirs requis en éducation physique à l'issue de la section de qualification et les compétences minimales en matière de communication dans une langue moderne autre que le français à l'issue de la section de qualification, lorsque l'apprentissage d'une langue moderne figure au programme d'études

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/11/1999
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis en sciences économiques, sciences sociales et en éducation physique à l'issue de la section de transition

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 28.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique d'une part, et le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre part, fait à Dakar le 6 novembre 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Advies

    Advies 29.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/07/1999
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République française, fait à Bruxelles, le 22 mars 1999

    Avant-projet de décret de la Communauté française