Advies 32.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/2001
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de mobilité des agents au sein du Ministère de la Communauté française et entre le Ministère de la Communauté française, le Commissariat général aux Relations internationales, l'Office de la Naissance et de l'Enfance et le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française