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- Datum:
- 12/02/2007
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005
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