Advies 33.125 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, et portant modification, en vue de l'introduction de l'euro, des décrets en matière de tourisme et de formation
Avant-projet de décret de la Région wallonne