Advies 26.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/09/1997
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon