Advies 35.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/07/2003
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la nouvelle Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise en résultant, à l'Acte final, à la Déclaration solennelle (UEBL) et aux Protocoles portant abrogation de la Convention établissant entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accises perçus sur les alcools, du 23 mai 1935, portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 et portant abrogation du Protocole avec le Royaume de Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg relatif à l'association monétaire et de son protocole d'exécution du 9 mars 1981, faits à Bruxelles, le 18 décembre 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne