Advies 49.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/07/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
Avant-projet de décret de la Communauté française