Advies 33.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/07/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de concertation relative au suivi médical, entre les services de promotion de la santé à l'école et les centres psycho-médico-sociaux subventionnés, en application de l'article 10, § 1er, du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française