Advies 38.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/07/2005
- Kamer:
- VR VAC
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juin 2005 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de "camionnette" dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules
Avant-projet de décret de la Région wallonne