Advies 44.478 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/06/2008
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail
Avant-projet de décret de la Région wallonne