Advies 35.589 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/06/2003
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux experts d'audit interne, aux commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française