Advies 31.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/05/2001
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission Wallonne Pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon