Advies 33.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/05/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 fixant les mesures d'accompagnement applicables aux titulaires de droits réels immobiliers situés dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon