Advies 38.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/04/2005
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2005/61 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 septembre 1998 relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action globale modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française