Advies 65.509 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/03/2019
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse instituant une commission de recours des jeunes privés de liberté
Bijstand aan personen - Jeugdbescherming — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française