Advies 32.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIA, VIIIB, IXA, IXB, IXC, X, XI, XII et XIII, aux protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, à l'Acte final et aux Déclarations communes et unilatérales du Gouvernement français et du Gouvernement slovène, faits à Luxembourg, le 10 juin 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française