Advies 34.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/02/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française