Advies 27.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/12/1997
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française