- Datum:
- 18/11/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
Financiën en begroting - fiscaliteit — Avant-projet de décret de la Communauté française