Advies 54.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/11/2013
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française