Advies 30.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2000
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux tâches auxiliaires et spécifiques pour le Service de la perception de la redevance Radio et Télévision de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française