Advies 54.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/10/2013
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Gibraltar en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Paris le 16 décembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté française