Advies 45.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2008
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne