Advies 50.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/10/2011
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Podgorica le 16 février 2010
Avant-projet de décret de la Région wallonne