Advies 48.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/04/2010
- Kamer:
- AV/AG
- Aanvrager:
- Parlement de la Communauté française
Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté français ( Déposée par Mme Françoise BERTIEAUX, MM. Willy BORSUS, Didier GOSUIN et Jean-luc CRUCKE)
Proposition de décret de la Communauté française