Advies 45.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/10/2008
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pur l'atténuation des effets de catastrophes et pour le opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998
Avant-projet de décret de la Communauté française