Advies 45.386 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/11/2008
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord cadre entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne